L’Assemblée nationale a rejeté une proposition de loi visant à adapter l’interdiction de location des passoires thermiques (logements classés G), en vigueur depuis le 1er janvier. Portée par les députés Bastien Marchive (EPR) et Iñaki Echaniz (PS) avec le soutien de la ministre du Logement Valérie Létard, cette proposition visait à éviter des blocages pour les copropriétaires ayant voté des travaux mais ne les ayant pas encore réalisés, ainsi qu’à permettre des dérogations lorsque ces rénovations sont impossibles pour des raisons techniques.
Son rejet signifie que ces logements resteront interdits à la location, même si leurs propriétaires ne peuvent techniquement pas les rénover. Une situation qualifiée d’absurde par la ministre elle-même, soulignant l’impasse dans laquelle s’est enfermé le gouvernement avec un calendrier rigide et inadapté.
Une réglementation trop stricte qui aggrave la crise
La loi climat et résilience de 2021 impose un calendrier serré :
- 2025 : interdiction des logements classés G,
- 2028 : interdiction des logements F,
- 2034 : interdiction des logements E.
Au total, 4,8 millions de logements sont concernés, dont 1,5 million dans le parc locatif privé et 400 000 dans le parc social. À Paris, où la crise du logement est déjà sévère, 12,3 % des logements sont classés G. La Fnaim estime que d’ici 2028, 500 000 logements énergivores pourraient quitter le marché locatif, accentuant la pénurie de biens disponibles.
Un DPE jugé biaisé et contre-productif
Toute la réglementation repose sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), dont la méthodologie est sévèrement critiquée. Son coefficient de conversion de l’électricité, hérité des années 1970, surestime la consommation des logements chauffés à l’électricité, la multipliant artificiellement par 2,3. Un logement consommant 250 kWh d’électricité est ainsi évalué à 575 kWh, le classant injustement en passoire thermique.
L’économiste Erwann Tison dénonce une approche incohérente, rappelant que 29 % des logements chauffés au fioul bénéficient de meilleures notes énergétiques alors qu’ils émettent plus de CO₂. Le gouvernement privilégie la sobriété énergétique au détriment du réel impact écologique, ce qui pousse à des rénovations inutiles et coûteuses.
Au printemps, Guillaume Kasbarian, alors ministre du Logement, voulait réformer ce DPE. Un changement de calcul aurait permis de reclasser 1 million de logements F et G chauffés à l’électricité, mais la dissolution de l’Assemblée a bloqué cette réforme. Valérie Létard, consciente du problème, hésite à rouvrir le dossier par crainte de litiges massifs avec des propriétaires ayant déjà revendu leurs biens en perte de valeur.
MaPrimeRénov : des fraudes massives et une efficacité contestée
Le dispositif d’aide à la rénovation MaPrimeRénov’ est lui aussi mis en cause. Les diagnostics sont souvent erronés faute de formation adéquate des diagnostiqueurs, et un rapport confidentiel de l’Inspection générale des finances révèle une fraude massive.
En 2023, sur 1,27 million de dossiers, seuls 3 % ont été contrôlés, avec 9 % de non-conformité. Pire, les trois quarts des dossiers frauduleux ont malgré tout bénéficié d’un financement. « C’est le Far West », confie une source administrative, évoquant un préjudice multiplié par 13 en un an.
En parallèle, les études scientifiques montrent que les économies d’énergie réelles sont 50 % inférieures aux prévisions, ce qui met en doute l’efficacité de cette politique, pourtant financée à hauteur de 182 milliards d’euros.
Une crise du logement amplifiée par ces politiques
Depuis 2017, une série de décisions a progressivement freiné la construction. Les normes environnementales ont rendu les délais plus longs et les coûts de construction 31 % plus élevés depuis 2021.
De plus, la loi ZAN (zéro artificialisation nette) a fortement limité la construction de logements neufs, de nombreuses collectivités bloquant des projets sous la pression de leurs administrés. En parallèle, la suppression de la taxe d’habitation a réduit l’incitation des maires à autoriser de nouvelles constructions.
Résultat :
- En 2024, 330 400 logements ont été autorisés (-12,3 % en un an),
- Les mises en chantier chutent de 11,1 %,
- La construction de maisons individuelles s’effondre de 14,9 %.
Depuis 2016, le secteur a perdu 32 % de production, et d’ici 2030, il manquera plus de 1 million de logements pour répondre à la demande.
Face à ces tensions, Erwann Tison met en garde : si rien n’est fait d’ici 2028, 17 % du parc locatif pourrait disparaître. Cette situation risque de pousser de nombreux propriétaires à louer illégalement leurs biens, et pourrait être un facteur déclencheur de nouvelles révoltes sociales.
Le gouvernement dans l’impasse
Devant ces dérives et blocages, certains économistes et hauts fonctionnaires appellent à suspendre l’interdiction des passoires thermiques pour éviter une aggravation de la crise.
Le gouvernement envisage des ajustements (prêts à taux zéro élargi, augmentation des frais de notaire pour soutenir les maires), mais n’ose pas remettre en cause la loi.
En résumé, l’interdiction des passoires thermiques, combinée à un DPE contesté, une fraude massive sur les aides et un effondrement du secteur de la construction, plonge la France dans une crise du logement historique.
Immobilier Patrick RENAN, Saint Cyr l’Ecole et environs, cliquer ici
